Annulation et remboursement

Mise à jour : 14 octobre 2026

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Avant tout mandat payant

Les conditions d’annulation et de remboursement, les éventuels acomptes, les étapes du travail et les dépenses de tiers devront être convenus par écrit avant l’acceptation d’un mandat et avant tout paiement. Cette page n’annonce ni acompte non remboursable ni délai uniforme de remboursement pour des services qui n’ont pas encore été contractés.

Demander un remboursement

Si vous avez conclu une entente distincte, adressez votre demande à [email protected] avec la référence du mandat, la date et le motif. Ne transmettez pas de numéro de carte bancaire. La demande sera examinée selon l’entente et les droits applicables. Aucune disposition de cette page ne supprime un droit d’annulation, de résiliation ou de remboursement prévu par la loi.